Le contrat de formation

Votre formation doit faire l’objet d’un contrat écrit qui recenses des conditions et modalité de l’enseignement qui va vous êtres dispensé.

Ceci est décrit dans les articles de lois L213-2 du code de la route et R 213-3.

Il n’y a pas d’obligation d’indiquer une durée de validité. Mais si il délai figure au contrat la formation prendra fin à l’insu de cette date, même si le candidat n’a pas passé son permis de conduire. En outre, les heures non utilisé ne sont pas remboursables dans ce cas.

Il est donc nécessaire de bien lire toutes les clauses du contrat et les conditions suspensives si il y en a.
Gardez en tête que malgré certaines clauses, comme un empêchement provisoire pour un motif sérieux, vous pouvez saisir un juge pour prolonger votre contrat ou ordonner le remboursement des heures de conduites non prises.