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Articles du code de la route

Article L213-2

Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière font l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement.
Les conditions et les modalités de la formation à titre onéreux des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière font l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement.

Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 23 (V) JORF 7 mars 2007 en vigueur au plus tard le 7 mars 2009

Article R 213-3

e contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné à chacun des alinéas de l'article L. 213-2, doit préciser les mentions ci-dessous :

  1. S'agissant des parties contractantes :

    - la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances
    - le nom et l'adresse du candidat et, s'il est mineur, de son représentant légal

  2. L'objet du contrat ;
  3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire
  4. Le programme et le déroulement de la formation
  5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre pour la formation et l'évaluation du candidat
  6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat
  7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen
  8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent
  9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives
  10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements
  11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

Modifié par Décret n°2009-1590 du 18 décembre 2009 - art. 6