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Fiche 19 : L’obligation d’assurance

Conséquence de l’absence d’assurance

Le motard devra payer les dommages :

  • corporels (soins, hospitalisation, traitement, rente,...)
  • matériels (autres véhicules, domaine public, biens privés)

Les différents types d’assurance

Responsabilité civile

  • Obligatoire pour les dommages causés aux tiers (Origine accidentelle, incendie, explosion de la
    moto,...)
  • S’applique à toute personne autorisée à conduire la moto

Dommage-Collision ou Tiers-Collision

  • Indemnisation des dégâts causés au véhicule assuré même en cas de tort avec un tiers identifié

Garantie Vol-Incendie

  • Indemnisation en cas de vol (- franchise )
  • Indemnisation en cas d’incendie (- franchise )
  • L’assureur peut exiger des dispositifs de sécurité

Garantie Défense-Recours

  • Couvre les frais engagés par l’assuré devant les tribunaux à la suite d’un accident

Le constat amiable

  • Utilisé dans tous les cas d’accidents sans dommages corporels
  • En cas de dommages corporels, sert à informer l’assureur
  • Doit être renseigné dès que possible
  • 5 jours ouvrés pour un accident
  • 2 jours ouvrés pour un vol

Les cas de refus de payer par l’assurance

  • Dommage volontairement créé
  • Pas l’âge requis
  • Pas titulaire du permis correspondant à la machine
  • Permis pas en état de validité
  • Véhicule modifié